Pour en savoir plus - Non-Negotiable

Les preuves

#1 Nygard International

Wage theft and unpaid severance

#2 TOREX GOLD RESOURCES INC.

Freedom of association and threats of violence/ death

#3 MULTIPLE

FORCED LABOUR IN CANADA’S PPE SUPPLY CHAINS

#4 FERONIA INC.

Violent deaths, criminalization and land grabbing

#5 BARRICK GOLD CORP.’S PORGERA JOINT VENTURE MINE

Human Rights Abuses

#6 GOLDCORP INC.’S MARLIN MINE

Environmental contamination and human rights abuses

Ressources

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Législation en matière de droits de la personne pour les entreprises au Canada

Ressources

The Canada Brand: Violence and Canadian Mining Companies in Latin America

Ressources

CREATING CONSEQUENCES: Canada’s moment to act on slavery in global supply chains

Ressources

Corporate due diligence laws and legislative proposals in Europe

Ressources

RCRCE: Faire rapport n’est pas synonyme d’imputabilité

Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne (C-262)

Graphiques

Une loi qui obligerait

les entreprises canadiennes à cesser de porter atteinte aux droits des populations et à la planète dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d'approvisionnement, et les tiendrait responsables de leurs actes.

Droits humains et environnementaux bafoués

Les compagnies canadiennes sont impliquées dans des cas de violations de droits humains et de dommages à l'environnement, et le Canada n’a pas réussi à instaurer des règles qui les obligeraient à respecter les droits humains et l'environnement dans leurs activités à l’étranger et leurs chaînes d'approvisionnement.

Prévention des préjudices

Le Canada peut rattraper son retard en adoptant une loi obligeant les entreprises liées au Canada à prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux. Les compagnies auraient à prendre des mesures afin d'assurer qu’elles respectent les droits humains dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement mondiales.

Diligence raisonnable des entreprises

Le Canada peut adopter une loi qui obligerait les compagnies à exercer une diligence raisonnable et rendre compte publiquement des atteintes aux droits humains et à l'environnement. Les entreprises devront consulter les titulaires des droits, identifier les risques et cesser de contribuer aux préjudices dans leurs opérations et chaînes d’approvisionnement.

Accès aux tribunaux

Le Canada peut contribuer à la mouvance mondiale en instaurant une loi comprenant des conséquences significatives pour les compagnies qui causeraient des dommages et/ou ne remplissent pas leur devoir de diligence raisonnable. Les communautés et travailleurs-euses victimes d’un préjudice auraient accès à des recours, puisque la loi leur donnera accès aux tribunaux canadiens.

Demandez à votre député-e d’appuyer la loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne (C-262)

Faites parvenir un courriel à votre député-e